La règlementation suit-elle ou subit-elle l'innovation ?
26 octobre 2018

Analyse

La règlementation suit-elle ou subit-elle

l'innovation ?

L’innovation est un facteur majeur de croissance pour les entreprises. Qu’elle soit « low tech », « deep tech », « de rupture » ou encore « incrémentale », l’innovation est source de compétitivité, d’attractivité et de leadership sur un marché. Mais peut-on tout se permettre au nom de l’innovation ? Quel est le rôle du règlementaire dans le nouveau monde digital ? À quel point le temps lent de la régulation est-il compatible avec le rythme soutenu des évolutions technologiques actuelles ?

 

La liberté du commerce et d’industrie est fondamentale

Dans notre économie dite libérale, la liberté d’entreprendre est un principe fort du droit des citoyens à vivre de leur travail. En France, tout un chacun peut ainsi exercer librement l’activité économique de son choix et la développer comme bon lui semble. Mais comme toutes les libertés, celle du commerce et d’industrie s’exprime dans un cadre de loi bien précis. Rappelez-vous l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». La liberté d’entreprendre à sa guise n’exclut donc pas une régulation « raisonnable ». Le pouvoir règlementaire qui s’exprime soit par le Législatif, soit par des autorités de tutelle comme l’ARCEP pour les Télécoms, peut décider d’encadrer les conditions d’exercice sur un marché, afin de protéger les citoyens de tout abus de position dominante ou de favoriser par exemple le retour de la libre concurrence.

 

Quels sont les moyens d’action des instances de régulation ?

Pour atteindre leur objectif, les autorités de régulation peuvent intervenir de deux manières différentes : soit « ex Ante » (à priori), soit « ex Post » (à postériori).

  • L’intervention ex Ante

C’est le fait d’appréhender une situation critique avant que celle-ci n’arrive. Par exemple, dans le cas des données personnelles, l’Union européenne a travaillé sur un texte de référence (le RGPD) qui vise à prévenir d’éventuels abus en encadrant l’usage et le traitement de la data à des fins économiques. En intervenant ex Ante, une autorité anticipe l’évolution d’un marché (voire la création d’un nouveau marché) et les éventuels dérapages. Mais si elle intervient trop tôt, elle prend le risque de geler toute envie d’innover sur un marché.

 

  • L’intervention ex Post

C’est lorsque le régulateur réagit à une situation ou à un comportement établi. Pour reprendre le cas des plateformes d’économie collaborative entre particuliers (Airbnb, Drivy, OuiCar…), l’État a constaté que certaines utilisations intensives pouvaient s’apparenter à une véritable activité économique. Il a alors décidé de considérer les plus gros utilisateurs comme des autoentrepreneurs et de taxer les revenus issus de la location de biens à partir d’un certain seuil. En intervenant ex Post, les autorités cherchent à rétablir l’équilibre sur un marché donné pour que tous les acteurs puissent y trouver leur compte. Mais si elles interviennent trop tard, le risque est de laisser une innovation devenir la source de pratiques abusives et de voir les acteurs se faire justice eux-mêmes. La grogne des taxis et leurs mouvements de blocage en sont un bel exemple.

 

Les autorités doivent continuer à se moderniser

La règlementation joue donc un rôle majeur dans la protection des libertés de chacun, mais elle peine aujourd’hui à suivre l’évolution exponentielle des changements opérés par les innovations technologiques. En 2015, un rapport du cabinet Deloitte recommandait que « les régulateurs [exploitent] les tendances même qui ont provoqué les perturbations et les [utilisent] comme un moyen de moderniser les pratiques de règlementation […] pour accroitre leur efficacité ». Même si on sent à l’heure actuelle une certaine fièvre sur ces sujets, les instances de régulation sont encore en phase de transition et poursuivent leur réorganisation. L’objectif est de reprendre un temps d’avance sur les évolutions technologiques pour anticiper leurs influences sur les marchés.

À la question « la règlementation suit-elle ou subit-elle l’innovation », il faudrait donc répondre « ni l’un ni l’autre ». Car ce n’est pas la vocation de la règlementation d’intervenir directement sur la problématique de l’innovation. En revanche, en retrouvant les moyens d’intervenir ex Ante, les instances de régulation seront à même de créer les fondamentaux qui permettront aux marchés d’évoluer positivement, et aux acteurs d’innover dans les meilleures conditions possibles.

 


Marco PASQUALOTTO
Marco PASQUALOTTO

Directeur Juridique & Règlementaire et DPO

Marco PASQUALOTTO est Directeur Juridique & Règlementaire et DPO chez Hub One. C'est un passionné d'escalade, de photographie et de Jazz. Il aime découvrir de nouvelles choses afin d'étendre son champs de vision et multiple les initiatives et expériences pour attiser sa curiosité du monde extérieur. Sa technologie préférée reste sans nul doute son smartphone pour la diversité d'applications qu'il propose et qui lui permet de gérer, de créer et de développer son savoir et son imagination.

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