Que dit la dernière loi sur le Renseignement du 24 juillet 2015 ?

 Loin de vouloir revenir sur les débats qui ont eu lieu lors de son adoption, il est ici question de faire un rapide point sur l’impact concret de cette loi sur l’activité des opérateurs de communications. À dire vrai, la réponse à cette question est « assez peu d’impact ». 

La Loi relative au Renseignement « Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au Renseignement » s’inscrit dans la continuité de textes dont le précédent, et non moins controversé, était la loi de la programmation militaire de décembre 2013. Elle instituait notamment les demandes « administratives » d’accès aux données des opérateurs de communications électroniques, et pour certaines de ces demandes un accès « en temps réel », sous conditions. La Loi relative au Renseignement prolonge cette loi en permettant à d’autres services que ceux initialement prévus, d’accéder à ces données moyennant une procédure « modelée » selon les impératifs de leurs missions de renseignement et de prévention des atteintes à la sécurité publique.

Il s’agit donc pour les opérateurs d’être vigilants, sur ce que leur imposaient déjà nombre de textes, quant à la bonne tenue de leur base de données afin de répondre correctement et dans les délais impartis.

Dans le même sens, la loi relative au Renseignement confère de nouvelles prérogatives aux services désignés : la possibilité d’installer des équipements de collectes de données directement sur les systèmes des opérateurs (les fameuses « boîtes noires ») ou d’interception sur les réseaux de téléphonie mobile. Les opérateurs n’ont pas vocation à intervenir, ces manipulations devant être effectuées par les agents habilités des services désignés par la loi ; Les opérateurs de communications ayant pour obligation de ne pas entraver le bon déroulement de ces opérations.

Le non-respect par les opérateurs de communications de ces obligations est passible des sanctions, déjà existantes, alourdies par la loi du 24 juillet 2015.

S’inscrivant dans un mouvement continu d’obligations similaires imposées aux opérateurs de communications dans les cadres, La loi relative au Renseignement élargit quelque peu l’accès aux données des opérateurs, seule la pratique dira si cette voie d’accès relève davantage d’une « route départementale » ou de « l’autoroute ».

Nicolas DUQUESNE

Nicolas Duquesne travaille à la Direction juridique et réglementaire. Il adore les nouvelles technologies et participer à leur création, mais ne les utilisent jamais… ou presque car il a un rapport très utilitaire à la technologie ! C’est un accroc à la lecture. Il dévore les livres d’histoire, de philosophie, les romans, bref, tout ce qui ressemble à un bouquin (sauf le bottin !). Son gadget préféré : un livre…